Règlement intérieur du Comité d'Etablissement

Comité d’Etablissement  ONERA  
RD215
73500 AVRIEUX

REGLEMENT  INTERIEUR
Adopté le 24 janvier 2017
Remplace et annule les documents précédents

Article 1 : Mise en place  

Au cours de sa première réunion, le comité insère dans son procès-verbal le compte-rendu des élections dont il est issu et  il procède à :

  • l’élection le bureau du CE :
  • le secrétaire parmi les membres titulaires,
  • le trésorier parmi les membres titulaires ou suppléants,
  • le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants pour remplacer le secrétaire et le trésorier en cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire.

Au cas où le titulaire d’un poste de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier ou trésorier adjoint cesse de faire partie du comité au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

  • l’élection des représentants au Comité Central d’Entreprise, parmi les élus titulaires ou suppléants
  • l’élection du président de la commission « Formation/Economie » parmi les élus titulaires ou suppléants ayant fait acte de candidature si l’effectif le justifie (dans le cas contraire le président de cette commission sera désigné ).
  • la désignation des présidents de commission choisis parmi  membres élus du comité titulaires ou suppléants.
  • la  désignation des représentants CE au comité directeur de l’Asco (3/6 membres) choisis parmi les membres titulaires ou suppléants de préférence adhérents à l’ASCO Modane.

Ces membres sont désignés, en principe, pour la durée de leur mandant au CE mais peuvent être renouvelés suite à une démission ou par décision du CE.

Article 2 : Réunions CE 

2-1 : Remplacement des titulaires absents

Conformément aux dispositions de l’article L 433-12, le remplacement d’un titulaire absent se fera par priorité par un suppléant présenté sur la même liste syndicale dans le même collège, puis par un suppléant sur la liste de même appartenance syndicale dans un autre collège, puis par un suppléant d’une liste d’une autre appartenance syndicale dans le même collège. En cas d’égalité ce sera alors le suppléant ayant eu le plus grand nombre de voix. Si une égalité subsiste, le présent règlement fixe la priorité à l’ordre de présentation sur la liste électorale.

2-2 : Présence aux réunions :

Les personnes composant le CE absentes d’une réunion officielle, devront le faire savoir au secrétariat du CE avant la réunion, pour être classées dans la catégorie des absents excusés.

2-3 : Enregistrement des réunions :

Le comité s’autorise l’enregistrement de ses réunions. Cet usage se limitera à l’enregistrement vocal pour garder exclusivement une trace des conclusions des débats, des résolutions et des votes en doublure des notes écrites. Ces enregistrements ne seront utilisés que pour la rédaction du PV de réunion et seront effacés après adoption de ce PV sous la responsabilité du secrétaire.

2-4 : Diffusion du procès verbal de la réunion :

Le procès verbal d’une réunion sera adopté à la majorité des votants à la réunion suivante.

Le procès verbal d’une réunion sera affiché  ou diffusé dans l’établissement après adoption par le comité, à l’exclusion des dispositions à caractère confidentiel.

Envoi d’un exemplaire du PV à la DIRECCTE.

Article 3 : Rôle du secrétaire

Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et les autres membres du comité. Il organise le travail du comité et veille à l’exécution de ses décisions.

Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée, signe toute celle qui en émane. Il rend compte au comité au moins une fois par mois des correspondances reçues et expédiées.

Il est chargé de la conservation des archives.

Article 4 : Rôle du trésorier

Le trésorier établit le projet de budget et tient les comptes du comité. Il rend compte de l’utilisation des fonds trimestriellement, ou à la demande, aux membres du comité et du président. Il prépare le bilan financier et le soumet au comité.

Il est le dépositaire des pouvoirs bancaires, qu’il donne par délégation aux 3 autres membres du bureau. Il délègue ses pouvoirs à Mme Petit, secrétaire administrative du CE, pour effectuer les opérations nécessaires (montant inférieur à 3 000 €) sur les différents comptes du CE via le serveur internet de la banque.

Les ordres de mouvement de fonds concernant des sommes d’un montant supérieur à 3 000 € doivent :

- pour un chèque comporter la signature de deux des personnes autorisées,

- pour un virement bancaire obtenir un accord préalable de deux des personnes autorisées.

Article 5 : Rôle du président

Le comité est présidé par le chef d’établissement ou son représentant. Le président fixe, en collaboration avec le secrétaire, le calendrier des réunions mensuelles et établit avec lui l’ordre du jour.

Il préside les réunions du comité, organise les débats, veille à leur bonne tenue, garantit la liberté de parole et la régularité des scrutins.

Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Article 6 : Commissions du CE

Tout agent de l’établissement pourra demander à participer au travail d’une ou plusieurs commissions.

Les commissions soumettent leur projet au comité qui a seul pouvoir de décision.

Un contingent d’heures sera affecté par le comité, au début de chaque trimestre, à chaque commission en fonction de ses projets. Le président de chaque commission sera maître de l’affectation et de l’utilisation de ces heures auprès des personnes qui voudront participer aux activités de la commission.

Article 7 : Affichage

De façon à permettre une bonne tenue des panneaux d’affichage réservés aux informations du CE, tout document devra comporter le tampon du CE.

Article 8 : Action syndicale

Le Ce prend en charge les actions à caractère syndical, social et économique (les frais de déplacement, de séjour, maintien du salaire, documentation) pour les organisations syndicales représentatives au CMA comme défini dans le code du travail.

Les dépenses correspondantes seront prises sur le budget fonctionnement attribué au CE (subvention 0.2 % de la masse salariale brute)

Article 9 : Justificatifs

Pour toute subvention à caractère social assujettie à des conditions de revenus, il sera demandé une justification.

Si pour des raisons personnelles, les demandeurs qui ne fournissent pas les documents nécessaires, il leur sera versé la subvention minimale qui dans certains cas pourra être nulle.